Il a fui avec mon loyer. Est-ce un abus de confiance ?

« En mars 2002, moi monsieur L.S., grand homme d’affaire demeurant à Ouagadougou devais m’absenter durant 03 mois. J’ai sollicité alors mon ami F.T. en présence de témoins de percevoir les loyers échus pour ce temps auprès de deux de mes locataires uniquement. De retour, j’apprends avec amertume que F. T. a perçu le loyer auprès de tous mes locataires au nombre de 10 et est parti se la couler douce à Paris. En janvier 2004, lors du mariage de la fille d’un autre ami, je fus surpris de constater que le futur époux n’était personne autre que F.T. Mon accord avec F.T n’ayant pas été constaté par écrit, comment pourrais-je agir utilement en justice contre celui-ci ?

Un justiciable
Cher lecteur, suite à votre lettre, nous vous remercions d’abord et tenterons dans les lignes qui suivent de vous donner des ébauches de solution.
L’accord verbal conclu avec votre ami F.T. est un contrat de mandat. Dans ce cas, étant donné que ce contrat peut être conclu verbalement, F.T peut être poursuivi pour délit d’abus de confiance. Monsieur L.S, vous avez dans ce cas un délai de 3 ans pour agir contre F.T. en justice.
Vous pouvez saisir le procureur du Faso près du Tribunal de Grande Instance (TGI) de Ouagadougou par une simple plainte (dans ce cas, vous visez une sanction pénale à l’encontre de F.T.), ou par une plainte avec constitution de partie civile (dans ce cas, vous visez non seulement une sanction pénale mais aussi une sanction civile se traduisant par le paiement des dommages et intérêts).
Le procureur peut requérir du juge d’instruction des recherches si les faits sont complexes. Dans le cas contraire, le procureur saisit la chambre correctionnelle du TGI de Ouagadougou.
L’affaire est enrôlée (enregistrée), une audience est fixée et F.T sera alors cité à comparaitre devant la chambre correctionnelle par acte d’huissier.
A l’audience, après les différentes plaidoiries, le juge peut, dans le cas où les éléments du délit d’abus de confiance sont réunis à savoir : le détournement ou dissipation d’objet – l’existence d’un préjudice – l’intention coupable de l’auteur de l’abus, condamner F.T à une peine d’emprisonnement qui va de 01 an à 05 ans maximum et/ou une peine d’amende de 300 000F CFA à 1.500.000F CFA.
Complément :
– Il n’y a pas d’abus de confiance si le détournement portait sur un immeuble (exemple : F.T. avait vendu les cours)
– Il n’y a d’abus de confiance que si le contrat est soit : un mandat, un dépôt, un prêt, un nantissement, ou dans le cas d’une chose remise pour un travail salarié ou non.
Article 487 du Code pénal de 1996.
Le professionnalisme et le dynamisme à votre service.

Abdoul Dramane KABORE
Juriste en droit des affaires

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