Ce que risque Inoussa Kanazoe

Faux en écriture de commerce : faits prévus et punis par les articles 276, 280 du code pénal d’une peine d’emprisonnement de 1 an à 5 ans.

Usage de faux en écriture de commerce, peine d’emprisonnement de 1 an à 5 ans et une amende de 300 000FCFA à 1 500 000FCFA
tromperie du consommateur 1 mois à 6 mois de prison.

Fraude fiscale 6 mois à deux ans de prison et une amende de 500000FCFA à 5 000 000FCFA.

Abus de confiance aggravé 5 ans à 10 ans de prison.

Usage frauduleux de numéro IFU 1 à 6 mois de prison et une amende de 1 500 000FCFA à 5 000 000FCFA.

Maïza Sérémé, Procureur du Faso

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