Ce que risque Inoussa Kanazoe
Faux en écriture de commerce : faits prévus et punis par les articles 276, 280 du code pénal d’une peine d’emprisonnement de 1 an à 5 ans.
Usage de faux en écriture de commerce, peine d’emprisonnement de 1 an à 5 ans et une amende de 300 000FCFA à 1 500 000FCFA
tromperie du consommateur 1 mois à 6 mois de prison.
Fraude fiscale 6 mois à deux ans de prison et une amende de 500000FCFA à 5 000 000FCFA.
Abus de confiance aggravé 5 ans à 10 ans de prison.
Usage frauduleux de numéro IFU 1 à 6 mois de prison et une amende de 1 500 000FCFA à 5 000 000FCFA.
Maïza Sérémé, Procureur du Faso
