Les modalités d’adoption de la nouvelle Constitution pour le passage à une Ve  république au Burkina Faso

Constat :

La Société Burkinabè de Droit Constitutionnel (SBDC) a constaté qu’un projet d’adoption d’une nouvelle constitution pour le passage à une V^e République est engagé au Burkina Faso. La SBDC s’est exprimée en faveur de ce projet, parce qu’elle est convaincue de la nécessité d’une réforme qualitative de l’ordre constitutionnel burkinabè suite à l’insurrection populaire des 30 et 31 Octobre 2014. La commission constitutionnelle créée par décret présidentiel a terminé ses travaux et a officiellement remis le projet de la nouvelle constitution de la V^e République au Chef de l’Etat en décembre 2017 (http://www.rfi.fr/afrique/20171227-burkina-faso-presentation-projet-nouvelle-constitution ).

Depuis lors des controverses animent diverses composantes du peuple, notamment la communauté des juristes et celle des acteurs politiques  sur les modalités d’adoption de la nouvelle constitution pour le passage à une V^e République au Burkina Faso. C’est pourquoi la SBDC, fidèle à sa responsabilité de prise de position scientifique sur les questions politiques et constitutionnelles d’importance nationale, livre son opinion sur le sujet.

Analyse :

En droit constitutionnel, une nouvelle constitution est fondamentalement et valablement adoptée par un organe constituant. Dans un Etat moderne, l’organe constituant naturel est le peuple, parce qu’il est le souverain. C’est son droit et sa responsabilité de doter l’Etat d’une nouvelle constitution. Il peut le faire directement lui-même par référendum. Il peut aussi le faire indirectement en délégant son pouvoir constituant à un organe indistinctement dénommé.

C’est pourquoi, dans certains Etats, la constitution a pu être adoptée par une conférence nationale souveraine, une convention constitutionnelle ; une assemblée constituante, etc. En tout état de cause, un organe n’est constituant que si et seulement si il peut justifier d’une délégation spéciale de pouvoir constituant de la part du peuple. Ses membres doivent donc être élus par le peuple avec pour fonction spéciale d’adopter une nouvelle constitution à la place et pour le compte du peuple. Un organe constituant doit donc avoir une onction populaire spéciale en matière constitutionnelle.

Dans le cas du Burkina Faso, le peuple n’a délégué son pouvoir constituant à aucun organe. En l’occurrence l’Assemblée nationale en exercice n’a reçue du peuple aucune délégation ou onction spéciale pour statuer sur une nouvelle constitution. Elle est légitime certes, mais sa légitimité s’arrête à la législation ordinaire et à la révision constitutionnelle. En clair, l’Assemblée Nationale est incompétente et inadaptée pour adopter une nouvelle constitution car elle est une Assemblée législative et non point une assemblée constituante. En matière constitutionnelle, sa compétence se limite à la révision de la constitution et ne peut atteindre l’adoption d’une nouvelle constitution.

Conclusion et recommandations :

Au regard de l’analyse qui a été faite, la SBDC :

• Réaffirme fermement que la seule voie légale et loyale d’adoption d’une nouvelle constitution pour le passage à une V^e République dans le contexte juridique et politique du Burkina Faso reste le REFERENDUM.
•  Si pour des raisons pratiques et opérationnelles, le référendum s’avère impossible en ce moment, on peut soit attendre le temps opportun pour ce faire, soit procéder à une révision de la constitution de la IV^e République par voie parlementaire.
• La SBDC réaffirme sa fermeté sur cette question, en demeure saisie et reste disponible pour donner son concours à la Nation, à ses représentants et à ses gouvernants sur la question.

Email : associationsbdc@gmail.com

Tel : 51080900

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