Comment saisir le tribunal administratif : Les Démarches administratives

La saisine du tribunal administratif de Ouagadougou se fait par requête auprès du greffe de ce tribunal. Il s’agit d’une lettre, rédigée sur papier libre, ou vous exposez votre demande. Vous pouvez soit la remettre directement au greffe du tribunal, soit l’adresser par courrier, de préférence par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.

La requête, elle doit être rédigé en langue française, soit manuscrite parfaitement lisible, soit saisie à l’ordinateur. Exposez clairement les circonstances de votre affaire et les raisons qui vous permettent de justifier votre droit. Si vous attaquer plusieurs décisions, vous devez en principe formuler une requête distincte pour chaque décision. Si vous présentez une requête collective, vous devez designer un mandataire commun, qui sera l’interlocuteur de la juridiction. Le droit de timbres est supprimé pour les requêtes déposées depuis le 1er janvier 2004. Si vous demandez l’annulation d’une décision judiciaire, précisez s’il s’agit de violation d’une loi, d’un décret, d’un arrêter, de motifs erronés ou inexacts, du non respect d’une procédure ou si l’autorité administrative en question était incompétente. Vous devez joindre impérativement une copie de la décision que vous attaquez. Si vous vous plaignez d’un préjudice : apporter la preuve de la responsabilité de l’administration, de l’existence du préjudice, et de l’étendue des dommages dont vous êtes victime. Si vous demandez une indemnité, chiffrez-le en montant, et détaillant s’il existe plusieurs préjudices.
Les pièces à joindre à la requête restent : les doubles et photocopies de votre requête (signés et certifiés conformes par vous-même), une copie de la décision attaquée, une copie de la réclamation, si vous avez du susciter une décision de l’administration pour saisir le tribunal, toutes les pièces justificatives que vous estimez utile de produire, notamment toutes celles évoqués dans la requête.

Requête séparée : référé suspension

La décision contestée dans votre litige continue d’être exécutée tant qu’il n’y a pas de jugement. Si elle vous porte un préjudice irréparable, vous pouvez engager une procédure de référé suspension (la mesure est suspendue en attente de la décision de fond). Pour en faire la demande, adressez une requête séparée au greffe du tribunal administratif.

Assistance d’un avocat

Elle n’est pas obligatoire devant le tribunal administratif que pour les demandes d’indemnités, à l’exception de celles : relative aux dommages causés par des travaux publics, relatifs aux dommages causés par une collectivité territoriale ou un établissement public en relevant. Si l’intervention d’un avocat est obligatoire, vous pouvez vous adresser à un avocat à la cour, ou à un avocat au conseil de l’Etat ou à la Cour de cassation (listes consultable dans chaque tribunal). Si l’intervention n’est pas obligatoire, vous avez toutes fois intérêt à prendre un avocat pour vous conseiller.

Par René Arthur MBARGA

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