Rentrée judiciaire 2018-2019 : « La responsabilité pour faute et la responsabilité sans faute de l’Etat» vue à la loupe

Ce lundi 1er octobre 2018, le monde judiciaire burkinabè a effectué sa rentrée solennelle des cours et tribunaux. Une tradition respectée depuis le XIVe siècle. Pour cette rentrée 2018-2019, le thème retenu est « La responsabilité pour faute et la responsabilité sans faute de l’Etat».

L’audience solennelle de cette rentrée judiciaire qui s’est tenue à Ouagadougou, sous la présidence de Souleymane Coulibaly, premier président du Conseil d’Etat, et en présence du chef de l’Etat Roch Marc Christian Kaboré, a permis d’exhorter l’ensemble de la chaîne judiciaire à relever les nombreux défis qui se présentent à l’institution.

Le thème à l’ordre du jour «est un principe institué par le juge administratif au profit des administrés victimes des agissements de l’administration publique, en vue de mieux les indemniser lorsque cette administration les fait supporter des charges ou courir des risques exceptionnelles pour des raisons de service public», a déclaré le premier président Conseil d’Etat, Souleymane Coulibaly, pour qui «ces indemnisations sont souvent accordées aux collaborateurs occasionnels du service public ou à des tiers victimes d’accident de travaux publics ou encore pour l’usage des méthodes dangereuses par l’administration publique, telle que le dépôt d’explosif».

Les officiels

«La responsabilité sans faute peut être aussi engagée au profit des victimes du seul fait des rassemblements, comme à l’occasion des grèves. Le souci du juge administratif est d’établir l’équilibre, l’égalité de tous devant les charges publiques et pour la consolidation de l’Etat de droit dans notre pays», a-t-il poursuivi.

Selon le président de l’audience solennelle de la rentrée judiciaire 2018-2019, «tout fait quelconque de l’homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. L’homme au sens de la disposition législative, ci-dessus énoncé, c’est aussi l’Etat, soit une personne morale, publique et de droit public car l’Etat est bien et bel représenté par des personnes physiques».

«Dans des circonstances exceptionnelles rendant impossible ou inopérante la saisine du juge national, il peut en être référé à une juridiction internationale ou communautaire», a soutenu le président du Conseil d’Etat, Souleymane Coulibaly.

Au titre de l’année judiciaire 2017-2018, l’Etat a eu à verser, à la suite des condamnations des juridictions administratives, «plus de huit (08) milliards de FCFA» comme indemnités.

Une vue des magistrats

«Au regard de la modicité des ressources financières, il est temps que l’administration use de son droit à réparation en recourant à l’action prévue par la loi pour faire supporter en dernier ressort les conséquences financières des faits dommageables par les agents fautifs sur leurs biens et deniers propres», a souhaité le conseiller d’Etat Edilbert Somé. Pour lui, «une telle démarche améliorera sans doute le processus de moralisation de l’administration et celui de la consolidation de la bonne gouvernance financière».

Le Bâtonnier de l’ordre des avocats, Me Paulin Salembéré, dans son intervention a indiqué qu’«il est impérieux d’éviter que s’installe dans l’esprit des justiciables la perception d’une justice inéquitable causée par l’administration y compris l’administration de la justice». Me Paulin Salembéré a alors relevé qu’en matière de justice «beaucoup d’efforts restent à faire», avant de demander que des moyens adéquats soient mis à la disposition des acteurs de la justice pour l’exécution de leurs missions.

 

Dieudonné LANKOANDE

Rapport à télécharger ici : http://www.justice.gov.bf/wp-content/uploads/2018/10/Rapport-sur-le-th%C3%A8me-de-la-rentr%C3%A9e-judiciaire-2018-2019.pdf

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