CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE (CNSS)

 

La sécurité sociale apparait aujourd’hui comme un droit fondamental pour les citoyens burkinabé. C’est ainsi qu’elle a été consacrée par l’article 18 de la constitution du Burkina Faso en su des textes supranationaux. C’est fort de ce constat de droit sacré et compte tenu de la place de choix qu’elle occupe dans le dispositif de protection sociale, que l’Etat  du Burkina Faso a, à juste titre, créé un cadre institutionnel devant gérer le régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés et assimilés.

Ainsi, jadis appelée Caisse de compensation des prestations familiales depuis le 6 décembre 1955, elle est devenue, le 28 décembre 1972 sous la loi n°13/72, la Caisse nationale de sécurité sociale. Etablissement public à caractère spécifique avant la loi 13/72 jusqu’à sa transformation par décret n°2007-735/PRES/PM/MTSS/MEF du 14 novembre 2007 en établissement public de prévoyance sociale passant nécessairement par la nature d’établissement public à caractère industriel et commercial  entre les années 1972 et 2006, la Nationale de sécurité sociale des travailleurs salariés est dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

L’institution a été consacrée par la loi n°010-2013/AN du 30 avril 2013 portant règles de création des catégories d’établissements publics qui a abrogé la loi n°016-2006/AN et ce, conformément à l’article 101 de la constitution, avant de disposer d’un statut général partagé avec la CARFO par l’entremise du décret n°2014-679/PRES/PM/MEF/MFPTSS du 1 août 2014 portant statut général des établissements publics de prévoyance sociale.

A la lumière des textes susvisés, la CNSS s’est dotée, à l’effet d’assurer au mieux la mission à lui assigner par les pouvoirs publics, d’un statut particulier en date du 8 juillet 2016 à travers le décret n°592-2016/PRES/PM/MINEFID/MFPTPS.

Sous la gestion d’un Directeur général nommé par décret en Conseil des ministres et assisté d’un Secrétaire général nommé par arrêté du Ministre de tutelle technique, la CNSS  dispose d’un organe de gouvernance qu’est le  conseil d’administration de quinze (15) membres avec une composition tripartite et paritaire entre l’Etat, les employeurs et les travailleurs.

Ce conseil d’administration prend l’essentiel des décisions stratégiques et importantes de l’institution sous l’approbation de la tutelle technique et financière respectivement assurée par le Ministre en charge de la sécurité sociale et son homologue en charge des finances.

Assisté par treize (13) directions centrales dont 12 opérationnelles et cinq (05) directions régionales, le Secrétaire général de l’institution rend quotidiennement compte de sa gestion au Directeur général qui à son tour rend compte au Conseil d’administration, seul responsable devant le Conseil des ministres de la gestion de l’institution.

L’institution est forte d’environ mille (1000) travailleurs au service des partenaires sociaux. Pour bénéficier des prestations servies par la CNSS, les travailleurs ainsi que les employeurs, doivent satisfaire aux formalités d’immatriculation qui fera l’objet du prochain article.

Direction de la communication et des archives (DCA)

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *