Les actes de l’état civil : qu’en est-il lorsqu’un acte comporte des erreurs ?

Yarho Moussa est intéressé par une offre d’emploi à laquelle il voudrait postuler. Il voulu établir un certificat de nationalité en vue de la composition du dossier. Pour ce faire il a adressé une requête au président du tribunal de grande instance de Fada. Il a dû produire un extrait de son acte de naissance en plus de celui de son père. Le juge se rend compte d’une erreur d’orthographe entre son et celui de son père. En effet dans l’extrait de naissance de son père il est écrit Yaro tandis que chez lui il est écrit Yarho. Il est impossible de lui livrer un certificat de nationalité tant que tant qu’il n’a pas revu son acte de naissance pour le rendre conforme à celui de son père.
De son coté Lompo Kouaniaba connait un problème similaire. En effet, dans son extrait d’acte de naissance, il est dit qu’il est né le 10 aout 1996. Ensuite, tandis qu’il est né à Diapaga, il est dit qu’il est né à Fada. Que doivent faire ces deux messieurs ?
Parlant d’erreurs portant sur les actes de l’Etat civil, il faut distinguer entre l’erreur matérielle et l’erreur substantielle. Selon l’article 125 du code des personnes et de la famille les procédures concernant les erreurs substantielles ont lieu devant le président du tribunal du lieu de l’établissement de l’acte.
A contrario, lorsqu’il s’agit dune erreur matérielle, la procédure a lieu devant le procureur du Faso. En l’espèce l’erreur porté sur l’acte de naissance de Moussa (l’erreur d’orthographe) est une erreur matérielle c’est à dire qu’elle ne porte pas sur la personne. De ce fait la procédure a lieu devant le procureur du Faso. Il doit à cet effet adresser au procureur une requête motivée c’est a dire justifiée notamment en joignant des pièces, par exemple, l’acte de naissance de son père. S’agissant du second cas, l’erreur constatée sur l’acte de Lompo Kouaniaba est une erreur substantielle c’est à dire essentielle qui porte sur la personne en l’occurrence sur l’âge de la personne.
En application de l’article 125 du CPF, la procédure a lieu devant le président du tribunal du lieu où l’acte a été établi. Monsieur Lompo peut légitimement par requête motivée s’adresser au président du tribunal.
Natani TANKOANO

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