Me prenant pour un majeur incapable, mon oncle peut-il décider à ma place ?

 

J’ai été victime d’un grave accident de la circulation et de ce fait je suis retourné vivre en famille, chez mon oncle, le temps de mon traitement. Profitant de ma situation, celui-ci ne supportant pas déjà ma femme, veut me séparer d’elle. Il l’accuse d’être une sorcière à l’origine de mes problèmes et refuse qu’elle vienne rester à mes cotés. Pis, il a confisqué mon téléphone portable pour filtrer mes appels et supprime tous les messages qu’elle m’envoie. Son prétexte, c’est que je suis devenu majeur incapable et qu’en raison de ma dépendance vis-à-vis de lui, il est fondé à décider à ma place. Cet alibi est il juridiquement fondé ? Un justiciable.

Réponse du juriste.

Est majeur incapable aux termes de l’article 489 du code civil, tout individu ayant atteint l’âge légal de la majorité (21 ans) et qui, souffrant de troubles de comportements en raison d’une dégradation des facultés mentales, ne peut de son propre chef prendre des décisions raisonnables pour préserver ses intérêts et ceux de ses ayants droit. Par principe, les personnes dans cette situation sont interdites d’actes juridiques. Ce qui n’est pas votre cas. Le téléphone portable est une propriété privée, et vos correspondances revêtent un caractère aussi tout aussi privé. Elles ne peuvent ni être lues encore moins supprimées par une tierce personne qu’avec votre autorisation. Aux termes de l’article 375 du code pénal burkinabè : « est puni d’un emprisonnement de deux mois à un an et d’une amende de 100.000 à 300.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque, hors les cas prévus à l’Article 168, de mauvaise foi, ouvre ou supprime les lettres ou correspondances adressées à des tiers. Le présent article n’est pas applicable aux conjoints ou aux pères, mères, tuteurs ou responsables à l’égard des enfants mineurs non émancipés ». Or en l’espèce, c’est ce que votre oncle pose comme acte, avant de tenter de se justifier, en évoquant ces prétextes fallacieux. Le faisant, il tombe sous le coup de la loi et risque jusqu’à un an d’emprisonnement et les amendes prévues aux présentes dispositions. Le présent article n’est pas applicable au père ou mère, à l’égard des correspondances adressées à leurs enfants et mineurs de vingt et un ans non émancipés.

Dieudonné LANKOANDE

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