« Nous sommes une justice alternative à la justice étatique et nous travaillons dans une synergie d’actions », dixit Madame Bintou BOLI/DJIBO, Secrétaire Permanente du CAMC-O

Ancien juge constitutionnel et cadre supérieur de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Burkina (CCI-BF), Madame Bintou BOLI/DJIBO présentement la Secrétaire Permanente du Centre d’arbitrage, de médiation et de conciliation de Ouagadougou (CAMC-O). Dans ce entretien,  la Présidente de l’Association des Centres Africains d’Arbitrage et de Médiation (ACAM) et par ailleurs enseignante/formatrice internationale sur les Modes Alternatifs de Règlement des Litiges (MARL), nous parle de la vie du CAMC-O, du rôle de celui-ci dans le système juridique burkinabè et dans le monde des affaires.

Pouviez- vous nous présenter le CAMC-O et les activités que vous menez ?

Le Centre d’Arbitrage, de Médiation et de Conciliation de Ouagadougou (CAMC-O) est un Centre qui met en œuvre des procédures d’arbitrage et de médiation au profit des milieux d’affaires. Il est l’expression de la volonté des premiers responsables des administrations chargées du commerce et de la justice, de développer aux côtés des juridictions étatiques, des mécanismes alternatifs de règlement des litiges à l’attention des acteurs du monde des affaires. Le CAMC-O a vu le jour  le 11 janvier 2005. Rendu opérationnel en 2007, le CAMC-O traduit la volonté manifeste du Gouvernement Burkinabé d’œuvrer à l’amélioration de l’environnement juridique et judiciaire au Burkina-Faso en renforçant la confiance entre les opérateurs économiques burkinabè et leurs partenaires étrangers, et aussi en désengorgeant les juridictions classiques.

Le Centre poursuit comme justice alternative, les missions fondamentales suivantes :

• Promouvoir les Modes Alternatifs de Règlement des Litiges (MARL) aux moyens de l’information/sensibilisation, la formation et les publications ;
• Mettre en œuvre de façon efficiente, les procédures d’arbitrage et de médiation, dont l’organisation repose fondamentalement sur la volonté des parties,
• Assurer l’assistance-conseil en matière de contractualisation des relations d’affaires.

Pour la poursuite et la réalisation efficace de ses missions, le CAMC-O s’est doté d’un schéma institutionnel original de trois (3) Organes. Il s’agit du :

• Conseil d’Administration, investi des pouvoirs d’administration générale du Centre,
• Comité d’Arbitrage et de Médiation, encore appelé Comité Technique, qui a pour mission d’assurer une bonne application des différents règlements du Centre ;
• Secrétariat Permanent, la cheville ouvrière du Centre. Il est l’organe d’administration courante de l’Institution.

A côté de ces trois (03) organes fonctionnels, coexiste le corps des arbitres et médiateurs formés et figurant sur une liste tenue annuellement par le Secrétariat Permanent. Les arbitres et les médiateurs proviennent de divers horizons socioprofessionnels et doivent avoir une parfaite maîtrise des spécificités du domaine d’activités en cause et des qualités et aptitudes pour conduire à terme une procédure d’arbitrage ou de médiation.

Au regard de la dénomination du Centre, quelles différences terminologiques y a- t-il entre arbitrage, médiation et conciliation ?

Il faut d’abord dire que ces acceptions relèvent toutes des Modes Alternatifs de Règlement des Litiges (MARL). L’arbitrage est une procédure qui fait intervenir une tierce personne entre les parties que l’on appelle arbitre, qui tranche le litige en droit et rend à l’issue de son examen une décision appelée sentence qui s’impose aux parties et qui a la même valeur juridique qu’une décision de justice rendue par un magistrat assermenté. Cette sentence peut faire l’objet d’une exécution forcée en cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties. L’arbitre peut se voir aussi confier par les parties la mission de trancher le litige en amiable composition et en ce moment, il rend une sentence en équité ou équité, tenant compte des intérêts des parties. Quant à la médiation/conciliation, nous ne faisons pas le distinguo sémantique entre elles, la médiation étant égale à la conciliation et vice versa selon les textes du CAMC-O. Cette procédure fait aussi intervenir une tierce personne, le médiateur/conciliateur qui a pour principale tâche d’aider les parties à trouver elles-mêmes la solution à leur litige. Si celles-ci parviennent à une entente, le médiateur dresse un accord appelé protocole d’accord ou accord de médiation.

Quelle est la portée des décisions rendues au CAMC-O ? Sont –elles exécutoires ?

Toutes les décisions rendues au CAMC-O bénéficient d’une valeur juridique conférée par la loi. En ce qui concerne l’arbitrage, les articles 25 Traité OHADA et 23 de l’Acte Uniforme sur le droit de l’arbitrage assimilent la sentence arbitrale à une véritable décision judiciaire ayant de plein droit effet aussi bien au plan national qu’international. Les sentences arbitrales rendues au CAMC-O peuvent donc faire l’objet d’exécution forcée par le biais d’une procédure dite d’exéquatur.

Relativement à la médiation, le Burkina Faso est l’un des Etats dans l’espace OHADA à disposer d’une loi moderne qui encadre er sécurise ce mode moderne et fiable de règlement des litiges d’affaires. L’article 19 la Loi portant médiation civile et commerciale au Burkina confère une grande valeur juridique aux protocoles d’accord ou accords de médiation. Cet article prévoit en outre qu’en cas d’inexécution volontaire des obligations contenues dans l’accord de médiation, deux hypothèses s’offrent  à la partie diligente pour rendre l’accord exécutoire : demander l’homologation à la juridiction compétente ou déposer l’accord au rang de minute d’un notaire. Il faut préciser que l’homologation de l’accord chez le notaire est une grande innovation introduite dans la loi burkinabé sur la médiation civile et commerciale.

Quelles sont les raisons qui ont présidé à la création de votre Institution ?

La création de Centres d’arbitrage et de Médiation de façon générale a été voulue par le Législateur OHADA à travers le Traité qui recommande la mise en place de telles structures au sein des Etats-membres et l’Acte Uniforme sur le droit de l’arbitrage de l’Arbitrage est légiférer la matière le 11 mars 1999 à Ouagadougou. Le cadre légal et institutionnel était donc favorable à la création du Centre d’arbitrage depuis lors. Cependant, au Burkina Faso la création du Centre d’arbitrage a connu une période de maturation de cinq (05) ans. Elle a d’abord été voulue par les opérateurs économiques qui aspiraient à une autre façon de rendre la justice dans le but de préserver leurs relations d’affaires dans la plus grande confidentialité et dans la célérité. Le Gouvernement a pris toute la mesure et tout l’intérêt de la création d’un tel Centre dans l’environnement économique et a marqué son accord pour sa mise en place selon les mécanismes propres au secteur privé.

Quel est l’intérêt des modes alternatifs de règlement de litiges comme l’arbitrage et la médiation conciliation ? Le CAMC-O ne représente- t-il pas une justice concurrente de la justice étatique ?

Les modes alternatifs de règlement des litiges apportent une innovation dans l’environnement juridique et économique national en ce qu’ils offrent aux justiciables qui les usitent :

La confidentialité, la discrétion et la célérité dans le traitement dans les dossiers : L’image et la crédibilité sont d’une extrême importance dans le domaine des affaires. La réputation d’une entreprise peut entrainer une inquiétude chez ses clients, fournisseurs, et employés et même les actionnaires, si elle se trouve être ternie. Aussi, plus la mise en œuvre d’une procédure est longue, plus le traitement d’un dossier est lent, plus on perd de l’argent et de l’énergie. « Le temps, c’est de l’argent » et les milieux d’affaires le savent mieux que quiconque. L’esprit de la médiation et de l’arbitrage s’inspire de cette logique. Toutes les audiences et les réunions, et autres travaux sont confidentiels, secrets et ne peuvent être divulgués, le tout dans une totale célérité. Les délais moyens de mise en œuvre des procédures au CAMC-O sont respectivement de trois (03) mois pour l’arbitrage et d’un (01) jour pour la médiation. Toujours dans une optique de célérité, une procédure dite « accélérée en arbitrage » a été adoptée par le Conseil d’Administration du CAMC-O.

Les éléments indiqués tout à l’heure ont pour conséquences, la Sauvegarde des relations d’affaires, la souplesse de la procédure et le coût maitrisé des différentes procédures, qui est adossé sur un barème de frais très incitatif et attractif.

Concernant, le second volet de votre question, Nous constituons bien une justice mais pas une justice concurrente de la justice étatique avec laquelle nous entretenons des rapports de complémentarité et dont nous contribuons à désengorger les juridictions en matière commerciales. Nous sommes une justice alternative à la justice étatique et nous travaillons dans une synergie d’actions.

Qui sont-ils ceux qui sollicitent le plus vos services ?

Le CAMC-O bénéficie de la confiance de tous les secteurs stratégiques de l’économie burkinabé et sous régionale. Il s’agit notamment des secteurs des banques et établissements financiers, des mines et énergies, du commerce, des assurances et services, bâtiment et travaux publics et de l’immobilier, etc.

Qui sont vos principaux partenaires ? Etes- vous soutenu ?

Le CAMC-O a été créé grâce à une synergie d’actions impliquant plusieurs acteurs étatiques, que sont : le Ministère de la Justice ; le Ministère du Commerce, le Ministère de l’Economie et des Finances ; la Chambre de Commerce et d’Industrie du Burkina (CCI-BF) et les Partenaires Techniques et Financiers (PTF) qui soutiennent les réformes du secteur privé, à savoir la Société Financière Internationale (IFC), L’Union Européenne (UE), le Fond Luxembourgeois et Pro@invest.

Pour le fonctionnement, le Centre bénéficie chaque année d’une subvention de la CCI-BF.

Entretenez-vous des relations avec certains de vos homologues qui mènent les mêmes activités que vous au Burkina et à l’extérieur dans le cadre des échanges d’expériences ?

Le CAMC-O entretient d’excellentes relations avec les institutions similaires au plan  sous régional et international notamment tous les Centres d’Afrique et certains de l’Europe et d’Amérique

Il faut souligner aussi que le CAMC-O travaille en parfaite symbiose avec les juridictions étatiques qui permettent aujourd’hui d’obtenir l’exequatur des sentences arbitrales et l’homologation des protocoles d’accord de médiation dans les plus brefs délais.

Quelles sont les difficultés que vous rencontrez souvent ?

Nous rencontrons effectivement des difficultés inhérentes à toute structure du genre :

• l’épineux problème de financement pour atteindre pleinement nos objectifs ;
• des difficultés liées à l’accessibilité des informations sur le Centre et sur le mode de saisine par le public non lettré. Ce qui nous amène quelques fois à nous exprimer en langues nationales, rédiger et traduire les requêtes et à nous déplacer à l’intérieur du Burkina pour la sensibilisation et l’information en langue locales ;
• la conduite des procédures en langue locale.

De la date de création du CAMC-O à nos jours, si on vous demandait de faire le bilan des activités du Centre et de votre action à sa tête, que diriez-vous ? est-il positif ?

En sept années et demi de fonctionnement effectif, le Centre fait déjà œuvre utile dans l’environnement des affaires du Burkina en témoignent les résultats enrôlés : 408 affaires dont 158 requêtes d’arbitrage  237 demandes de médiation et 13 dossiers de perfectionnement de contrats d’affaires.

Les montants en litiges recouvrés de l’ensemble de ces dossiers ont dépassé la barre des deux cent milliards (200 000 000 000) de francs CFA.

Le CAMC-O apporte aujourd’hui au Burkina Faso sa précieuse contribution à l’assainissement et à la sécurité de l’environnement juridique et judiciaire des affaires au Burkina Faso.

Il constitue un outil de recouvrement plus efficace de créances et de l’attractivité de l’investissement dans notre pays, sans compter qu’il pourrait  améliorer le classement du Burkina dans le rapport « doing-business ».

J’affiche donc une relative positivité et surtout mon optimisme pour l’avenir lorsque le constat est fait ici et ailleurs que le CAMC-O donne des résultats.

Lorsque vous avez un peu de temps libres, quelles sont vos distractions préférées ?

Je consacre mes temps libre à mes enfants et mon époux à:

• aller à la piscine,
• échanger sur les questions sociales, l’économie et la politique nationale et internationale, à beaucoup chahuter et plaisanter lors des causeries
• écouter la musique et jouer à l’harmonica,
• chanter avec ma petite Sarah- Sita,
• aller au village, contempler mes bœufs et boire du lait frais.

Avez-vous un dernier mot pour conclure cet entretien ?

Je voudrais au nom du Président du Conseil d’Administration, et au mien propre, remercier le Gouvernement Burkinabé pour son appui multiple et multiforme, la CCI-BF pour son accompagnement financier constant, les Partenaires Techniques et Financiers pour leur soutien  à l’encrage du CAMC-O dans l’environnement juridico économique du Burkina Faso.

J’encourage les hommes d’affaires de toutes tailles, la société civile et tous  les potentiels litigants à s’approprier le Centre qui a été voulu par eux.

Je réaffirme encore une fois la disponibilité du CAMC-O à les accompagner vers une gestion efficace et efficiente de leurs litiges d’affaires. Il est un véritable outil qui instaure la confiance entre les opérateurs économiques nationaux et leurs partenaires étrangers et constitue un indicateur attractif pour les investisseurs étrangers.

Je remercie également le journal Le chemin du droit, de nous donner l’occasion de continuer à parler du CAMC-O.

Propos recueillis par Dieudonné LANKOANDE