Comment engager un procès ?

Avant d’engager une procédure, il est important de savoir si elle sera civile ou pénale. En effet, seule la victime d’une infraction pénale peut engager un procès pénal. Procès civil ou procès pénal ?

La procédure est différente selon qu’il s’agit d’un procès civil ou d’un procès pénal.

Un procès civil se juge devant une juridiction civile :

  • soit le juge de proximité ;
  • soit le tribunal d’instance ;
  • soit une chambre civile du tribunal de grande instance.

Il permet d’obtenir d’éventuels dommages et intérêts, mais pas de condamnation pénale de l’adversaire (amende ou emprisonnement).

Un procès pénal se juge devant une juridiction pénale :

  • juge de proximité pour les contraventions les moins graves ;
  • tribunal de police s’il s’agit d’une contravention non attribuée au juge de proximité ;
  • tribunal correctionnel s’il s’agit d’un délit ;
  • cour d’assises s’il s’agit d’un crime.

Le procès pénal présente certains avantages :

  • il est plus rapide ;
  • il est moins coûteux ;
  • il est plus efficace : le juge d’instruction peut apporter plus facilement la preuve des faits reprochés. Il est également plus impressionnant qu’un procès civil : la menace d’une sanction pénale peut contribuer au règlement anticipé du préjudice par l’auteur de l’infraction ;
  • il est plus intéressant : le tribunal peut attribuer des dommages et intérêts aux victimes même lorsque, par exemple, l’auteur d’un accident de la circulation est relaxé. On peut aussi obtenir, dans certains cas, le règlement par l’État de tout ou partie du préjudice.

Mais attention !

Si l’adversaire bénéficie d’un non-lieu ou est relaxé, il peut demander au tribunal de condamner le demandeur à lui verser des dommages et intérêts pour action abusive, ou même à une peine de prison, pour dénonciation calomnieuse.
Un procès pénal peut être poursuivi devant une juridiction civile. Mais si un procès civil est engagé, on ne peut plus ensuite porter cette même action devant une juridiction pénale.

Procès civil

Si aucune conciliation n’est possible avec l’adversaire, s’adresser à un huissier ou un avocat pour fixer une date d’audience avec le tribunal.

Procès pénal

Dans le système judiciaire burkinabè, pour engager un procès pénal, différentes conditions sont à remplir.

Il faut que :

  • L’infraction ait directement causé un préjudice :
  • corporel (blessures, infirmité…;) ;
  • matériel (perte d’un revenu, frais divers, dégâts matériels) ;
  • moral (atteinte à l’honneur, perte d’un proche parent).
  • Ce préjudice doit être prouvé et évalué.
  • Il ne faut pas avoir dépassé la prescription de l’infraction : 1 an pour une contravention, 3 ans pour un délit, 10 ans pour un crime.

Il est préférable de s’adresser à un avocat sauf pour des affaires mineures relevant du tribunal de simple police.

  • Si la victime décide de poursuivre, elle dispose de trois possibilités pour porter plainte.
  • Si le procureur du Faso décide de poursuivre, le plaignant peut se porter « partie civile ». Il figurera alors au procès en tant que victime pour obtenir éventuellement réparation du préjudice subi ou la restitution d’objets et il aura accès au dossier.

Cette démarche peut être faite avant l’audience, en envoyant une lettre recommandée avec avis de réception au tribunal et en joignant les pièces justificatives.

 

Dieudonné LANKOANDE

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