Relecture de la loi organique et les nouvelles lois sur le secteur de la communication : les conseillers et cadres du CSC mieux outillés

Le Conseil supérieur de la communication (CSC) a organisé au profit de ses conseillers et cadres, une formation sur la loi organique du CSC et les nouvelles lois régissant le secteur de la communication adoptées par le CNT en 2015. Cette formation s’est tenue au siège de l’institution à Ouagadougou du 7 au 8 juillet 2016.

Animée par des juristes, cette formation s’est articulée pendant deux jours autour de trois principales communications. La première intervention fut celle du Pr Abdoulaye SOMA, Enseignant d’université et président de la société Burkinabè de Droit Constitutionnel (SBDC). Il a présenté et analysé avec les participants la loi organique portant attribution, composition, organisation et fonctionnement du CSC. La deuxième communication, présentée par le Directeur Général de l’Observation des Médias et des Etudes (DGOME) du CSC Jean Paul TOE, était relative à la loi sur la presse écrite, la presse en ligne, la radiodiffusion sonore et télévisuelle. Enfin, Modeste OUEDRAOGO, Directeur Général des Affaires Juridiques (DGAJ) du CSC a explicité la loi sur la publicité. En empruntant les mots de la présidente du CSC Nathalie SOME « la loi organique est notre bréviaire et dans ce contexte de renouveau démocratique, nous avons justement besoin de mieux l’appliquer au quotidien dans notre tâche de régulation et nous disons qu’il ya des dispositions nouvelles… ». Selon le Pr SOMA, cette loi contient des lacunes qui tiennent aux statuts de l’institution et à l’art 37 de loi organique. L’article 37 qui porte sur l’inamovibilité et l’irrévocabilité des membres du CSC a été neutralisé par le Conseil constitutionnel lors d’un contrôle de constitutionnalité. Or la loi organique a été publiée en ne prêtant pas attention aux conséquences de cette neutralisation par le Conseil constitutionnel. Il y a donc des lacunes dans le statut de l’institution parce que la neutralisation de cette disposition a neutralisé en même temps les garanties d’inamovibilité et d’irrévocabilité, donc d’indépendance du CSC. Comme l’a si bien souligné le Pr Abdoulaye SOMA  «  l’indépendance du CSC est touchée car certaines garanties de son indépendance sont  dans les dispositions neutralisées et il n’y a pas eu prise en compte de cette disposition dans le reste de la règlementation. Cette garantie  d’irrévocabilité des conseillers  neutralisés, n’est pas valable. On peut dire que les membres ne sont pas aujourd’hui irrévocables alors que l’irrévocabilité est une garantie essentielle d’indépendance. L’inamovibilité et l’irrévocabilité sont donc des éléments essentiels de l’indépendance. Et comme le CSC doit être indépendant, il y a un manque à gagner dans la neutralisation de cette disposition. Le problème n’est pas la neutralisation par le conseil constitutionnel. Cette dernière est dans son rôle de juger une disposition législative  contraire à la Constitution. Le véritable problème réside dans le fait que l’on n’a pas tenu compte de cette neutralisation dans le texte définitif qui doit régir le CSC.

De plus, il y a certaines dispositions de la loi organique qui renvoyaient à cette disposition neutralisée et qui n’ont pas été corrigées. Tout cela fait que la loi organique est amputée, handicapée dans plusieurs de ses dispositions qui sont devenues incertaines. De ce point de vue, il y a une nécessité de se repencher davantage sur cette loi organique afin de légiférer à nouveau sur celle-ci et la corriger. Cela suppose donc des discussions techniques qui proposent des corrections en tant que propositions à l’Assemblée nationale pour éventuellement légiférer d’une façon beaucoup plus adaptée en suivant les conclusions et orientations du Conseil constitutionnel en la matière. Il a fallu également être précis autant que possible dans l’adoption des textes. Comme l’a signifié Nathalie SOME, présidente du CSC en guise d’exemple : « nous avons une définition plurielle de ce qu’est la diffamation. Les juristes gagneraient à nous mettre d’accord, et journaliste, et régulateur  sur les notions qui sont contenues dans la loi ». A l’issue de cette formation, les conseillers et les cadres se sont dit édifiés par la qualité des communications  et mieux imprégnés des textes législatifs qui régissent le secteur. Faisant de la formation des cadres de l’institution sa priorité, la présidente Nathalie SOME a félicité les participants pour leur assiduité et leur a donné rendez-vous pour une prochaine formation sur les mécanismes de contrôle de la régulation.

Fatimata DEMBEGA